publié le mardi 15 mai 2018

Le système de gestion cantonal des zones d'activités: Qu'est-ce que c'est ?

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire révisée demande aux cantons l'introduction d'un système de gestion des zones d'activités. La démarche ZIZA-Demain se coordonne avec le système de gestion du canton de Vaud, actuellement mis en consultation. Mais de quoi parle-t-on exactement ?

La révision de la loi et de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire approuvée par le peuple suisse en 2013 a introduit un article demandant aux cantons de mettre en place un système de gestion des zones d'activités (art 30a al.2 OAT). Cet article dispose:

La délimitation de nouvelles zones d'activités économiques requiert l'introduction par le canton d'un système de gestion des zones d'activités garantissant, globalement, leur utilisation rationnelle.

Pourquoi un système de gestion des zones d'activités ?

Il est important de rappeler que la LAT révisée a pour ambition de freiner le mitage du territoire suisse et de développer les villes à l'intérieur de leur milieu déjà bâti. Or, la question du développement vers l'intérieur ne concerne pas que la question des zones de logement. Dans de nombreuses régions de Suisse, les zones d'activités accaparent de grandes surfaces en périphérie des villes, le plus souvent des espaces agricoles. L'utilisation de ces surfaces d'activités n'est de surcroît pas toujours orientée vers de l'industrie et de l'artisanat. A titre d'exemple, les distributeurs allemands Lidl et Aldi ont accaparé dans la dernière décennie de nombreuses surfaces en zone d'activités pour y implanter leurs magasins.

On le voit, les zones d'activités sont autant concernées par les ambitions de la LAT de densifier le milieu bâti que les zones de logement.

Le champs d'application des systèmes de gestion

Les systèmes de gestion des zones d'activités couvrent deux aspects du développement des zones d'activités:

- La création, la gestion et la suppression des zones d'activités: La mise en zone de nouvelles zones d'activités est la compétence des communes. Lors de la révision de leurs plans d'affectation (plan de zone et règlement), les communes décident des changements d'affectation des parcelles en fonction des besoins à 15 ans. Les systèmes de gestion cantonaux doivent veiller à ce que les parcelles affectées à de l'activité puissent répondre aux évolutions à court terme du tissu économique sur le site sans passer par la création de nouvelles zones d'activités.

- L'utilisation optimale des zones d'activités. Dans les zones d'activités, les densités fixées par le règlement ne sont généralement pas élevées. Or, dans certains cas, tous les droits à bâtir ne sont pas totalement consommés. Dans d'autres cas, notamment sur les zones d'activités idéalement situées, les densités fixées par le règlement auraient pu être plus élevées. Les systèmes de gestion cantonaux doivent veiller à ce que le potentiel de développement des zones d'activités soit pleinement utilisé.

Application concrète: l'exemple du canton de Berne

Du fait du fédéralisme, les cantons mettent en place un système de gestion de zones d'activités adapté à leurs spécificités. Pour illustrer à quoi un système de gestion des zones d'activités peut ressembler, prenons l'exemple d'un canton l'ayant mis en place, comme le canton de Berne.

Le système de gestion bernois des zones d'activités s'appuie sur les éléments suivants:
  • Une hiérarchisation des zones d'activités selon leur importance au niveau cantonal, régional et local. Les nouvelles zones d'activités doivent se trouver prioritairement sur un site d'intérêt régional ou cantonal. Les Pôles de développement économiques sont généralement considérés comme d'importance régionale, voire cantonale.
  • Une gestion des zones d'activités à l'échelle régionale, notamment en s'appuyant sur les structures régionales existantes (les "conférences régionales").
  • La mise en zone de nouvelles zones d'activités est conditionnée à l'utilisation optimale des zones existantes, notamment en atteignant les densités fixées par les règlements de construction. Ceci prévaut notamment lorsque des surfaces d'assolement, soit des terres agricoles de très bonne qualité, sont en jeu.
  • La mise en zone de nouvelles zones d'activités est conditionnée à l'absence d'alternatives satisfaisantes dans un rayon de 15km dans une région donnée.
  • La mise en place d'un observatoire sur les zones d'activités, permettant de contrôler que les zones d'activités actuelles sont pleinement mobilisées, notamment par l'intermédiaire d'un système d'information territorial.
  • Dans les grandes zones d'activités, des contraintes de qualité urbaine sont introduites.

Plus d'informations sur le système de gestion bernois des zones d'activités